La Déclaration
5 chambres peuvent être exploitées au maximum (ou 15 personnes accueillies),
Le petit déjeuner doit être proposé (gratuit ou payant) et le linge doit être fourni,
Les prix TTC doivent être affichés à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement, ainsi que dans les chambres, en précisant les services inclus ou non notamment le petit déjeuner,
Il est obligatoire de faire remplir une fiche de police aux clients étrangers,
Une déclaration en mairie doit être effectuée (simple formulaire à remplir),
Une formation permis d’exploitation doit être effectuée par le gérant de l’établissement si l’activité table d’hôtes est envisagée avec alcool servi à table,
La table d’hôte est autorisée uniquement si elle constitue un complément d’activité, si un seul menu est proposé, si elle est réservée aux seules personnes hébergées, et si le repas est servi à la table familiale. Si toutes ces conditions sont réunies, l’établissement est dispensé de la formation hygiène alimentaire,
Le respect des normes handicapés n’est pas obligatoire car les maisons d’hôtes n’appartiennent pas à la catégorie des « établissements recevant du public »,
Il est obligatoire d’installer un détecteur de fumée.
L’immatriculation des loueurs de chambres d’hôtes doit tenir compte d’une part, du statut de l’exploitant et, d’autre part de la nature habituelle ou non de l’activité.
Si l’activité est exercée de façon accessoire, en complément d’une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS ou d’une activité salariée, l’immatriculation n’est pas nécessaire.
Si l’activité est exercée de manière habituelle, deux cas peuvent se présenter :
soit l’exploitant exerce l’activité de façon habituelle avec recherche de profits et en fait profession, auquel cas il doit être inscrit au registre du commerce et s’immatriculer
auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur)
Une structure de plus de 2 chambres et/ou mettant en place des moyens de promotion à large diffusion pourra être considérée comme une activité habituelle avec recherche de profit ; Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l’activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.
soit il exerce cette activité dans son exploitation e n complément d’une activité agricole. Il doit alors s’immatriculer auprès du CFE et de la chambre d’agriculture.
Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Créer des chambres d’hôtes : quel statut juridique ?
S’il s’agit d’une activité complémentaire, si les revenus sont inférieurs à environ 5000 €, exploiter des chambres d’hôtes peut se faire sous le statut de simple particulier, sans créer à proprement parler d’entreprise (les revenus seront alors déclarés sur la feuille d’impôt sur le revenu). Par contre, si l’activité est exercée à temps plein, et si les revenus annuels dépassent les 5 000 €, il sera nécessaire de créer une entreprise.
Enfin, en-dessous de 760 € de chiffre d’affaires par an, il n’est pas obligatoire de déclarer les revenus de l’activité.
